conditions générales de vente

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conditions générales de vente

Le vendeur effectuant la présente vente selon l'ensemble des dispositions légales précisées par la Loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 et son Décret d'application N° 94-490 du 15 juin 1994.
Par conséquent, toute vente effectuée sur le présent site internet est soumise aux conditions générales et particulières de vente de MAROC-PROMOTION figurant ci-après.

Acceptation des conditions Particulières et Commande
Prix Paiement
Annulation / Modification à l'initiative du client
Conditions particulières "billetterie"
Annulation modification à l'initiative de l'agence
Transport
Hébergement
Formalités
Livraison
Force majeure
Réclamations
Responsabilité civile
Informatique et Liberté

CONDITIONS PARTICULIERES

1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES ET COMMANDES

Ces Conditions Particulières de vente s'appliquent à toutes les opérations de vente conclues par maroc -promotion avec des non professionnels des voyages.
Selon le type de produit vendu, des conditions particulières s'appliquent.

1.2 Tout client de maroc-promotion reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société.

1.3 Tout client de maroc-promotion reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente ainsi que tous les termes de la proposition avant d'avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne votre entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente de maroc-promotion. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n'apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des Conditions Particulières n'emporte pas nullité de leurs autres dispositions.

1.4 Une demande de réservation ne sera effective qu'après réception par maroc-promotion
du bon de commande dûMent rempli par le client, d'un moyen de paiement,et d'un numéro de carte bancaire française pour toute demande de réservation effectuée moins de 8 jours avant le départ si le client choisi un moyen de paiement autre que la carte bancaire.
Ces conditions sont cumulatives.
Il faut entendre par réception du moyen de paiement:
pour les achats effectués en carte bleue, la communication du n° de la carte,
pour les achats effectués par virement, la réception de la preuve du virement par maroc-promotion .

1.5 Une réservation n'est définitive qu'après confirmation au client par maroc-promotion de la disponibilité du séjour.

2 - PRIX PAIEMENT

2.1 Tous les prix sont affichés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de l'inscription. La TVA est toujours comprise.Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

2.2 Toute demande de réservation effective donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire de 14 euros par personne (Frais de Dossier). Des Frais de Dernière Minute seront dus pour toute inscription effective effectuée moins de 7 jours avant le départ, à compter de cette inscription. Ces frais s'élèvent à 19 euros par dossier, et sont dus en plus des Frais de Dossier précédemment énoncés. Les Frais de Dossier, ainsi que les Frais de Dernière Minute ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le client, et ce quel qu'en soit le motif. Ces frais de dossier et de dernière minute sont pris en compte lors du calcul des frais d'annulation.

2.3 Le prix forfaitaire des voyages et séjours varie notamment selon la période d'exécution du voyage, selon le nombre de participants ou selon la compagnie aérienne. Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective.

2.4 Pour toute inscription, la totalité du montant du séjour peut être exigée. Le solde est payable au plus tard 35 jours avant le départ, après un rappel de maroc-promotion, dans les conditions applicables à l'acompte. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre n'est pas obtenu, ni d'un virement avant confirmation de notre banque.

2.5 Lorsque la réservation définitive intervient à 4 jours ou plus du départ, les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 3 jours de leur réception. Lorsque la réservation définitive intervient à 3 jours ou moins du départ, le règlement doit pouvoir être encaissé dans la journée (18 h au plus tard). Lorsqu'un numéro de carte bancaire a été demandé en garantie au client, cette carte bancaire permettra d'effectuer le règlement de la somme due si le moyen de paiement choisi ne permet pas un encaissement dans les délais définis.Dans tous les cas, si l'encaissement n'a pas été réalisé à l'issue du délai défini, maroc-promotion considère qu'il s'agit d'une annulation du fait du client. maroc-promotion serait de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d'annulations applicables à l'article 3.1. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage font partie du forfait. Sont non compris dans le forfait (sauf stipulation contraire dans le descriptif du voyage) :
tout service antérieur à l'enregistrement au départ ou postérieur au retour à l'aéroport
les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses etc.)
les frais de vaccination, visa
les assurances
les excursions facultatives et d'une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage les excédents de bagages les boissons au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque le prestataire ne dispose pas d'eau courante potable) les taxes d'aéroport ainsi que des éventuelles taxes gouvernementales. Le montant de ces taxes est susceptible de modification à la hausse comme à la baisse et ce sans préavis par les autorités concernées. Le montant de ces taxes ne pourra être modifié par maroc-promotion moins de 30 jours avant le départ.

2.6 Par ailleurs, en plus des taxes d'aéroport et/ou locales directement perçues lors de la commande, des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale ou en dollars US. Le montant de ces taxes est indiqué si il y a lieu dans le descriptif du produit.
Tarifs particuliers :
Les tarifs faisant l'objet de règles particulières, tels que les suppléments chambres individuelles et les réductions enfants, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait affecter le montant de ces tarifs, le client en sera informé avant confirmation de sa commande.

2.7 Conformément à l'article 19 de la loi de du 13 juillet 1992, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l'inscription et celui du départ: Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. La révision interviendrait en répercutant uniquement le surcoût que maroc-promotion aurait à supporter. Une révision de prix ne peut intervenir moins de 30 jours avant le départ. En application de cet article du décret, les variations du coût de transport seront répercutées au prorata de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage réservé.
En cas d'augmentation supérieure à 10% du prix total du voyage TTC, le client pourra annuler sans frais sa commande, à condition de notifier son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à maroc-promotion dans les meilleurs délais. A défaut, des frais d'annulation, tels que prévus à l'article 3.1, seront facturés au client.

2.8 Moyens de paiement. maroc-promotion accepte le paiement par :
cartes bancaires uniquement (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard, Ameraican Express). Attention : si l'utilisateur est domicilié à l'étranger (adresse postale ou adresse électronique), si le départ du voyage s'effectue de l'étranger, si l'adresse de livraison du billet ou du carnet de voyages est à l'étranger, le règlement devra être effectué exclusivement par virement bancaire. Les frais sont à la charge du client.
virements : Les frais de virement bancaire restent alors à la charge du client.

Attention : afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, maroc-promotion se réserve le droit d'effectuer des vérifications et de demander à l'Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager ainsi que les coordonnées bancaires du client.

3 - ANNULATION / MODIFICATION A L'INITIATIVE DU CLIENT

3.1 Annulation

3.1.1 Des frais d'annulation sont dus dès lors que la réservation est définitive au sens de l'article 1.5. Toute demande d'annulation doit être adressée à la société MAROC-PROMOTION par télécopie ou mail .La date de réception du fax ou du mail sera la date retenue pour l'annulation. Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants (sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du produit choisi):

Date d'annulation (en jours ouvrables)
1 mois avant l'arrivée : dépôt de garantie remboursé déduit de 25€ de frais d'annulation.
De J-30 à J-21 : 25% : dépôt de garantie non remboursé.
De J-20 à J-11 : 50% : dépôt de garantie non remboursé et débit de 25% sur la carte de crédit.
De J-10 à la date d'arrivée : 100% : dépôt de garantie non remboursé et débit de 75% sur la carte de crédit.

En cas d'annulation du voyage, les assurances ne sont jamais remboursables. maroc-promotion informe le client de l'existence de contrats d'assurances couvrant les conséquences de l'annulation. Toutefois, les frais d'annulation dus à plus de 30 jours du départ ne peuvent être couverts par l'assurance.

3.1.2 Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement, que celà concerne les places d'avion à l'aller et au retour et les nuitées en hôtel ou en riad. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l'interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police d'assurance.

3.1.3 En cas de non-présentation au départ sur un vol charter, maroc-promotion ne pourra maintenir les autres prestations que si le client fournit à maroc-promotion, dans les 24 heures du départ initialement prévu, un écrit pour en faire la demande express à maroc-promotion. Les frais engendrés par l'achat d'un nouveau billet Aller reste à la charge du client, et aucun remboursement ne pourra être consenti suite à des prestations non consommées du fait de la non présentation du client lors du départ initialement prévu (nuits d'hôtels, repas.). Si une arrivée tardive devait engendrer pour maroc-promotion des frais supplémentaires, tels que par exemple l'organisation d'un nouveau transfert, ces frais resteront à la charge du client.

En cas de non présentation à l'Aller sur un vol régulier, il est possible que la compagnie aérienne annule le billet retour. Dans ce cas, des billets aller et retour devront être rachetés, aux frais du client, sous réserve de disponibilité. maroc-promotion fera alors ses meilleurs efforts pour garantir les autres prestations.

3.1.4 Le non-respect par le client de l'échéancier de paiement sera considéré par maroc-promotion comme une annulation du fait du client sans respect des conditions de forme précisées à l'article 3.1.1. Dans ce cas, maroc-promotion adressera une Lettre Recommandée avec accusé de réception au Client ou un mail pour l'inviter à adresser un paiement comptant à l'Agence. En cas de non-réponse sous 8 jours calendaires à compter de la réception de la lettre avec recommandée ou du mail, l'annulation du fait du client sera prononcée.

3.1.5 Si l'annulation du séjour de l'une des personnes inscrite sur le bon de commande, a pour conséquence la réservation d'une chambre individuelle, au lieu d'une chambre double, le supplément devra être réglée avant le départ.

3.2 Modification

Toute modification de dossier (à l'exception des modifications de date de départ), à l'initiative du client, avant le départ entraînera la perception des frais suivants :

Modification (sauf date)
» Plus de 30 jours avant le départ 16 Euros par personne
» Entre 30 et 21 jours du départ 40 Euros par personne
» Entre 20 et 8 jours du départ 77 Euros par personne
» A 7 jours du départ 153 Euros par personne

Ces frais s'ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont le client sera informé avant exécution de la modification.

Attention:
- Une modification de la date de départ a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entraînera la perception de frais d'annulation tel que prévus à l'article 3.1.1.
- Toute modification portant sur un billet d'avion en vol régulier à moins de 8 jours du départ entraînera des frais à hauteur de 100% du prix du billet.

3.3 Cession

Conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la société MAROC-PROMOTION par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage (15 jours pour une séjour avec avion ), en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).

Préalablement le cédant ou le cessionnaire seront tenus d'acquitter des frais d'un montant minimum de :
» Plus de 30 jours avant le départ : 16 Euros,
»entre 30 et 21 jours du départ : 40 Euros,
» entre 20 et 8 jours du départ : 77 Euros,
»< à 7 jours du départ : 153 Euros.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés (vol à réservation non modifiable ou autre), il serait dû à maroc-promotion le montant exact, qui sera facturé au client sur présentation de justificatifs. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

4 - CONDITIONS PARTICULIERES " BILLETTERIE"

Pour la vente de vols secs, les conditions générales de ventes ci-jointes ne s'appliquent pas.
Les conditions de vente applicables pour la vente de vols secs sont disponibles sous le lien figurant lors de votre achat de vols secs.

5 - ANNULATION / MODIFICATION A L'INITIATIVE DE L'AGENCE

5.1 Annulation

5.1.1 Conformément à l'article 102 du décret du 15 juin 1994, si maroc-promotion se trouvait contrainte d'annuler le séjour (hors cas de force majeure), le client serait prévenu par lettre recommandée avec avis de réception. L'ensemble des sommes versées lui serait immédiatement restitué. Le client pourrait prétendre à une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était de son fait, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

5.1.2 Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, maroc-promotion avertit le Client par tout moyen, au plus tard 21 jours avant le départ. Le client est immédiatement remboursé de toutes les sommes versées. Le Client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas la prestation pourra être maintenue malgré l'insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client.

5.2 Modification

5.2.1 En raison des aléas toujours possibles dans les voyages et séjours, en particulier à l'étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions.Si des éléments essentiels doivent être modifiés avant le départ, le client en sera averti par une lettre recommandée ou mail qui offrira au client :

- soit la possibilité d'annuler son voyage sans frais
- soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre proposée par maroc-promotion.
Le client devra fournir sa réponse dans les 72 heures à compter de la réception de la lettre l'informant de la modification dans le cas où la date de départ est à plus de 30 jours, dans les 48 heures si la date de départ est comprise entre 30 et 15 jours, et 24 heures si le départ est à moins de 15 jours.

5.2.2 Conformément à l'article 103 du décret de 1994, si, au cours du voyage, l'un des prestataires de maroc-promotion ne pouvait fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant une part non négligeable, maroc-promotion doit : soit

proposer des prestations en remplacement sans supplément de prix soit, si maroc-promotion ne peut proposer de prestations en remplacement ou si ces prestations sont refusées par le client pour un motif valable, fournir au Client des titres de transport pour l'acheminer vers le lieu de départ ou un autre lieu accepté par les deux parties.

5.2.3 En cas d'absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l'article 2, maroc-promotion se verra contraint d'annuler le voyage. Cette annulation sera effectuée dans les conditions fixées 3.1

6 - TRANSPORT

6.1 Généralités

Le transport aérien est soumis à des impératifs d'exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de maroc-promotion. Nous vous conseillons de prévoir des temps de connexions suffisants pour vos correspondances éventuelles, ainsi que d'éviter tout engagement le jour même et le lendemain de vos voyages aller et retour.

6.2 Modifications horaires / responsabilité du transporteur

6.2.1 Pour l'exécution des voyages, maroc-promotion fait appel à différents transporteurs qui conservent à l'égard des voyageurs leurs propres responsabilités. La responsabilité du transporteur est limitée par les termes et conditions énoncées au contrat de transport figurant sur le billet du passager, et notamment par les dispositions résultant de la convention de Montréal du 28 mai 1999.
La responsabilité de maroc-promotion en cas de dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la durée du vol ou pendant les opérations d'embarquement, de débarquement ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés, ne saurait être plus élevée que celle de la compagnie aérienne.

maroc-promotion attire l'attention des voyageurs que tout voyage en avion, même en France ou dans la zone Schengen, nécessite une pièce d'identité en cours de validité.

6.3 Retour

Il doit impérativement être confirmé sur place par le client, dans les 72 heures avant le départ auprès de la compagnie aérienne. Pour les voyages au forfait, cette formalité est généralement remplie par le correspondant local. Cependant, il peut être demandé au client de rappeler ultérieurement.

6.4 Perte ou vol de billets

Si le client est victime d'une perte ou d'un vol de son billet qui n'est pas du fait de maroc-promotion, il doit effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à ses frais son retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à sa charge. Toutefois un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souches de billets rachetés, cartes d'embarquement...). Par ailleurs, maroc-promotion fera son maximum pour réemettre des billets quand cela est possible en fonction des destinations et des compagnies aériennes. Si la réemission est possible, les frais engendrés resteront à la charge du client.

Les conditions d'affrètement des avions charters obligent à rappeler que toute place de charter abandonnée à l'aller ou au retour, ne pourra faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de date. L'abandon d'une place sur un vol spécial pour emprunter un vol régulier, entraîne le règlement intégral du prix du passage au tarif officiel. maroc-promotion ne saurait être tenu pour responsable de cette décision.

6.5 Femmes enceintes

maroc-promotion informe le client que des compagnies refusent parfois l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.

6.6 Enfants

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d'un siège sur l'avion. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.

6.7 Bagages

Les bagages sont en principe transportés gratuitement dans la limite de 20 kg par personne occupant un siège, ce qui exclut les enfants de moins de 2 ans. Cette franchise étant réduite sur certaines compagnies il est recommandé de ne pas dépasser 15 Kg.
Les excédents sont taxés selon les tarifs applicables aux passagers individuels, à la charge du passager.
Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l'objet d'une déclaration de la part du passager auprès de la compagnie aérienne et éventuellement d'assurance si une assurance complémentaire bagage a été souscrite.

7 - HEBERGEMENT

7.1 Conditions de l'offre

Il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la chambre à partir de 14 heures et de libérer celle-ci avant 10 heures quel que soit l'horaire du vol retour. En aucun cas maroc-promotion ne pourra déroger à cette règle. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures est considérée comme une nuit consommée. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées et non de journées. Toute arrivée tardive dans un hôtel ou un riad, après 20h00 doit être impérativement signalée par mail à maroc-promotion. A défaut la chambre est considérée comme consommée.

7.2 Classification de l'Hôtel

Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes. maroc-promotion s'efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.

7.3 Modification des hôtels, circuits, autotours, délogement hôtels

Il peut arriver qu'un fournisseur de MAROC-PROMOTION soit amené, pour des raisons multiples à changer les hôtels ou les bateaux mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et les fournisseurs de MAROC-PROMOTION lui fourniront un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. De même, dans certains pays, les circuits et autotours pourront être modifiés de sens mais toutes les visites et étapes prévues seront respectées. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont l'organisateur ne peut être tenu pour responsable.

7.4 Les types de chambres

Les chambres individuelles ou cabines comprennent un lit pour une personne. Prévues en nombre limité, elles font souvent l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, très rarement, avec un lit double. Les chambres triples et quadruples sont souvent des chambres doubles équipées de lits d'appoint.

7.5 Les repas

Le nombre des repas dépend du nombre de nuits passées à l'hôtel. La pension complète débute avec le dîner de la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit. La demi-pension débute avec le petit-déjeuner de la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner du dernier jour : elle comprend un petit-déjeuner et un repas par jour. Que ce soit dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. Attention : selon les pays, les prestataires ne disposent pas toujours d'eau courante potable. Les frais d'achats de bouteilles d'eau potable sont alors à votre charge.

7.6 Les activités proposées lors du séjour

7.6.1 Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants.

7.6.2 Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par notre prestataire local. La responsabilité de maroc-promotion ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation ou du fait du client.

7.7 Bébés

maroc-promotion invite les parents de bébés à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou les biberons. Cette participation sera alors indiquée dans les fiches produits.

7.8 Photos et illustrations

maroc-promotion s'efforce d'illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services. Elles n'engagent maroc-promotion que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.

8 - FORMALITES

8.1 Les ressortissants français devront obligatoirement être en possession des documents d'identité précisés dans la fiche descriptive de chaque voyage et être à jour au niveau des vaccinations requises. Les ressortissants étrangers devront être en conformité avec les différentes réglementations en cours.

8.2 De 0 à 14 ans, s'ils ne disposent pas de papiers d'identité personnels, les enfants mineurs peuvent figurer sur le passeport (avec une photo s'ils sont âgés de plus de 7 ans) de la personne investie de l'autorité parentale avec laquelle ils voyagent. Lorsque seule la carte nationale d'identité est requise pour le voyage ou le séjour envisagé, les enfants mineurs doivent impérativement être en possession d'une telle carte éventuellement accompagnée d'une attestation de sortie du territoire s'ils voyagent sous la garde d'une tierce personne.
A partir de 15 ans, les mineurs doivent être en possession de papiers d'identité à leur nom. maroc-promotion ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, maroc-promotion ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage. Les frais de visas ou de vaccination sont à la charge du client.

8.3 maroc-promotion ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des sanctions et/ou amendes éventuellement infligées aux participants, résultant de l'inobservation de règlement sanitaire, administratif et coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter, ni être tenue pour responsable, ni rembourser les billets lorsque le client ne peut embarquer faute de pouvoir présenter les documents d'identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage ou présente des documents périmés.

9 - LIVRAISON

Les billets et carnets de voyage peuvent être retirés dans certains cas à nos agences ou à l’aéroport. Ils peuvent également être adressés par voie postale ou par des transporteurs privés. Dans le cas où leur envoi impliquerait des frais supplémentaires, ceux-ci, communiqués à la réservation, restent à la charge du client. maroc-promotion ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'un défaut de livraison du à un cas de force majeure.Le client sera informé des différentes options de livraison au moment de la confirmation de sa réservation.

10 - FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l'agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires et politiques du pays d'accueil.

11 - RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à maroc-promotion par mail dans les 30 jours suivant le retour du voyage faisant l'objet de la réclamation. Tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour devra être signalé dans les plus brefs délais au réceptif local et faire l'objet d'un rapport détaillé d'incidents. Dans le cadre du traitement favorable de la réclamation, ce rapport devra être joint au mail mentionnée à l'alinéa 1 de la présente clause.
Les présentes conditions particulières sont soumises au droit marocain.

12 - RESPONSABILITE CIVILE - LICENCE TOUR OPERATOR

Paris
Licence d'Etat Paris - 075 95 0199 - Responsabilité Professionnelle-.

Séjour à forfaits : Maroc
Licence D16/02 - RC 11029- Patente 45109645- IF : 6503558.

maroc-promotion et ses fournisseurs ont souscrit auprès de La Concorde n° 66501 194, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus.La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, etc.....) variant suivant la législation des pays concernés, il est conseillé aux voyageurs de se garantir individuellement par une assurance complémentaire à celles éventuellement achetées par notre intermédiaire.

13 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Le droit d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce auprès de maroc-promotion en son Siège. maroc-promotion vous informe que la conversation avec les agents de vente peut être écoutée ou enregistrée à l'aide d'un système déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté, et ce dans le seul but d'assurer un service de qualité. La durée de conservation des enregistrements ne pouvant excéder un mois.

CONDITIONS GENERALES

Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994

Nos conditions de vente se réfèrent au décret n° 94-490 du 15/06/1994 pris en application de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.Nous tenons à disposition de l'acheteur sur simple demande un exemplaire des articles concernés, qui figurent également ci-dessous :

Décret N ° 94-490 du 15 juin 1994 pris en applications de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992. Ces conditions ne s'appliquent qu'à la vente de voyages à forfait (vols + prestations terrestres réservés chez maroc-promotion et les sous marques de maroc-promotion)

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnées de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées 2 - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil 3 - les repas fournis 4 - la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 5 - les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement 6 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix 7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ 8 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde 9 - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret 10 - les conditions d'annulation de nature contractuelle 11 - les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après 12 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme 13 - l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.Art. 97 - l'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit

comporter les clauses suivantes:
- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur- la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates - les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil - le nombre des repas fournis - l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
- le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après- l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou 'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies- le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour - les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus
- les conditions d'annulation de nature contractuelle
- les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
- les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
- les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur- l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérant des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties."

- Version du 11/07/2005 -

II- CONDITIONS DE VENTE BILLETERIE

Pour la vente de vols secs, les conditions de vente ci-jointes ne s'appliquent pas.

Paris
Licence d'Etat Paris - - Responsabilité Professionnelle- La Concorde n° 66501 194.

Séjour à forfaits : Maroc
Licence D16/02 - RC 11029- Patente 45109645- IF : 6503558.

A voir aussi: , Sejour Maroc